Impôt sur le revenu et charges du mariage

  Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n° 13-22605) , la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage. Dans cette affaire, au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation […]

L’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas au “vapotage”

  Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. La Cour de […]

La vaccination obligatoire : conforme à la constitution?

Dans plusieurs affaires, des parents avaient déjà engagé la responsabilité de l’Etat à la suite de vaccinations qu’ils estimaient être à l’origine du handicap de leurs enfants. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité de l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs. Dans une décision du 20 […]

Rupture conventionnelle et congé de maternité

Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit une salariée au titre de son congé de maternité, et pendant la période de protection postérieure? La cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt en date du 25 mars 2015 (Cass. soc., 25 mars 2015, […]

L’indemnité du salarié protégé plafonnée à 30 mois

Dans deux arrêts du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité pour violation du statut protecteur devait être égale au salaire perçu pendant deux augmenté de 6 mois. Elle l’a affirmé dans deux espèces: l’une concernant la rupture illégale d’un contrat de travail du délégué du personnel, l’autre la prise d’acte […]