les nouvelles prérogatives de la COM en matière de construction illégale
Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint Barthélémy a inséré trois nouveaux articles dans le code de l’urbanisme de Saint Barthélemy. Le nouvel article 191 dispose que la collectivité de Saint Barthélémy peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition […]
droit de l’environnement/ protection des eaux
Droit de l’Environnement Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que faute d’avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en oeuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 […]
l’adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger par l’épouse de la mère biologique
Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu en matière d’adoption des enfants de parents homosexuels. Elle a considéré que le recours à une PMA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique : “Le recours […]
rupture conventionnelle : possible pendant la période de suspension du contrat de travail
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de protection consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, contrairement à la position […]
la filature du salarié, au temps et au lieu de travail est licite
Aux termes d’une décision en date du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le salarié à l’encontre d’une cour d’appel qui avait considéré que la filature effectuée par un service interne de l’employeur était licite, dès lors que ladite filature ne s’effectuait pas jusqu’au domicile du salarié, et […]