l’adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger par l’épouse de la mère biologique

famille

Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu en matière d’adoption des enfants de parents homosexuels.

Elle a considéré que le recours à une PMA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique :

“Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.”

 

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/22_septembre_2014_15011_6868/15011_22_30158.html