Crédit-bail entre une commune et une SCI- conséquence de l’annulation

  Aux termes d’un arrête du 8 juillet 2015,(Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-11582) la Cour de cassation a rappelé les conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail. Dans cette affaire,une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la commune obtient la […]

Bail commercial : développement d’une activité connexe sans autorisation du bailleur

  Un commerçant, exploitant un bar tabac, décide de vendre des billets d’entrée au château de Versailles, sans en infomer son bailleur. Le bailleur somme son locataire de mettre fin à cette activité puis, après protestation de ce dernier, saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. La […]

action d’un co-héritier sans le concours des autres indivisaires

  Au termes d’un arrêt du 7 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-19912 ) la Cour de cassation a rappelé que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la […]

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Parmi ces pièces figurent : Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, dont notamment tout document justifiant du droit […]

Droit de préemption du propriétaire et commission d’agence

  Par un arrêt du 8 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20666), la Cour de cassation a jugé que même si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission augmentant le prix du bien, […]