droit de l'environnement/ protection des eaux
Droit de l’Environnement Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que faute d’avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en oeuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 […]
L'ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE :
L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. la victime d’un tel dépôt est donc fondée à porter plainte : Article R632-1du code pénal Hors le cas prévu par […]
L'incidence de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques.
L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques. Le Conseil d’Etat a confirmé qu’à défaut de recours préalable devant le préfet à l’encontre du refus de permis de construire fondé sur l’avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire est irrecevable à formé un recours pour excès de pouvoir […]
les nouvelles prérogatives de la COM en matière de construction illégale
Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint Barthélémy a inséré trois nouveaux articles dans le code de l’urbanisme de Saint Barthélemy. Le nouvel article 191 dispose que la collectivité de Saint Barthélémy peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition […]
Bail à construction et retrait du permis de construire
Bail à construction et retrait du permis de construire Dans l’hypothèse d’un retrait de permis de construire par la commune, l’une des parties à un contrat de bail à construction peut-elle s’exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant la force majeure? La société Total avait conclu un bail à construction avec la […]