Catégorie : Planning, environmental and construction law

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc).
Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis de construire lui est refusé.
Le cas de Saint-Barthélemy est très spécifique, dans la mesure où la dernière carte territoriale a été annulée.

La fiscalité de l’urbanisme est un autre pan du droit de l’urbanisme, qui doit être pris en compte.

Le droit de la construction concerne les rapports entre maître d’ouvrage, qui fait construire, et les maîtres d’oeuvre (architectes, conducteurs de travaux) ou les entreprises.

Les litiges surviennent souvent à l’occasion d’un dommage causé à l’ouvrage ou à des tiers.

La question de l’application des différentes garanties se pose, et l’avocat est présent pour vous aider à déterminer laquelle s’applique.

Désordre affectant la façade d’une banque : impropriété à destination de l’immeuble?

Aux termes d’un arrêt en date du 17 avril 2015, la cour d’appel de Paris a eu à se pencher sur des désordres affectant la façade d’une banque : celle-ci avait fait revêtir ses façades pour faire peau neuve. Malheureusement, au bout de 5 ans le revêtement se dégradait considérablement. La banque a donc recherché […]

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et clause de réception tacite

Aux termes d’un arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation a écarté une clause insérée dans un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans qui provoyait que la prise de possession des lieux avant le PV de réception entraîinait la réception sans réserves. Dans cette affaie, deux personnes […]

Le droit de la construction et de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc). Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis […]

Parking du port en zone bleu

Par arrêté présidentiel, il a été décidé que le parking du port serait classé en zone bleue, et que le stationnement ne pourrait pas avoir une durée supérieure à 1H30. On ne peut que louer cette volonté de désengoger Gustavia. Toutefois, se pose la question de la pénalisation des usagers du bateau : ils garent […]

construction en zone agricole

Un parlementaire interroge la ministre de l’Écologie sur le point de savoir si deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l’exploitation agricole existante. La ministre répond par l’affirmative : « sous réserve […]