Catégorie : Planning, environmental and construction law

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc).
Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis de construire lui est refusé.
Le cas de Saint-Barthélemy est très spécifique, dans la mesure où la dernière carte territoriale a été annulée.

La fiscalité de l’urbanisme est un autre pan du droit de l’urbanisme, qui doit être pris en compte.

Le droit de la construction concerne les rapports entre maître d’ouvrage, qui fait construire, et les maîtres d’oeuvre (architectes, conducteurs de travaux) ou les entreprises.

Les litiges surviennent souvent à l’occasion d’un dommage causé à l’ouvrage ou à des tiers.

La question de l’application des différentes garanties se pose, et l’avocat est présent pour vous aider à déterminer laquelle s’applique.

Quelle aide pour les victimes de Gonzalo?

      Quand les mécanismes de solidarité nationale sont inexistants, l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat, un dernier espoir pour les victimes de catastrophes naturelles (de Gonzalo). Il y a un mois jour pour jour s’ouvrait le procès Xynthia mettant en cause la responsabilité d’agents publics suite au passage de la tempête […]

L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques.

L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques. Le Conseil d’Etat a confirmé qu’à défaut de recours préalable devant le préfet à l’encontre du refus de permis de construire fondé sur l’avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire est irrecevable à formé un recours pour excès de pouvoir […]

juin 2014 : La Charte de l’environnement fête ses 10 ans

Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de […]

Eolienne de plus de 12 mètres : condamnation pour construction sans permis de construire

  Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être […]

Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]