COMMERCE & CONTRAT – Page 1
– Précisions sur l’application de la réforme du droit des contrats
– L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel
IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2
– Réceptionner, même avec réserves, met fin au contrat d’entreprise
– FOCUS sur l’exception d’illégalité ou le dernier recours contre l’illégalité d’un document d’urbanisme de nature règlementaire
SOCIAL – Page 4
– La validité de la clause de non-concurrence n’a pas à être appréciée au regard de la clause de mobilité
– Bulletin de paie : l’employeur doit distinguer les heures supplémentaires des heures normales