Journal octobre 2018

COMMERCE & CONTRAT – Page 1

– Précisions sur l’application de la réforme du droit des contrats

– L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2

– Réceptionner, même avec réserves, met fin au contrat d’entreprise

– FOCUS sur l’exception d’illégalité ou le dernier recours contre l’illégalité d’un document d’urbanisme de nature règlementaire

 

 

SOCIAL – Page 4

– La validité de la clause de non-concurrence n’a pas à être appréciée au regard de la clause de mobilité

– Bulletin de paie : l’employeur doit distinguer les heures supplémentaires des heures normales