L’indemnisation des victimes
Victime d’accident de la route, ou d’une faute médicale en établissement hospitalier, il est important que vous fassiez valoir vos droits devant le tribunal de grande instance, la juridiction pénale ou la juridiction administrative afin que votre préjudice soit indemnisé. Votre avocat vous aidera à chiffrer le préjudice, en sollicitant, si nécessaire, une expertise médicale.
CESSIONS DES PARTS SOCIALES DE DEUX SOCIETES DE TRANSPORT MARITIME
cession des parts sociales de deux sociétés de transport martitime enregistrées au RCS de Basse-Terre. prix de la cession des parts de chaque société : 50.000 EUROS à débattre.
Le droit des étrangers
Le droit des étrangers est relatif aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Votre avocat conseille les étrangers qui souhaitent s’établir sur le territoire français,et plus spécifiquement à Saint-Barthélemy, ou bien qui souhaitent simplement y investir. A cette occasion, il les informe sur les enjeux fiscaux, souvent loin d’être paradisiaques. Il conseille également les […]
Victimes d’infractions
Victime d’une infraction, il est important de faire valoir vos droits, même si vous vous heurtez au silence ou au refus des autorités d’enquête et de poursuite ( Parquet, gendarmerie, police). Votre avocat vous conseille pour préparer votre plainte et / ou saisir la juridiction compétente.
Erreur sur la superficie d’un bien immobilier :action en réduction de prix
Un propriétaire a vendu à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente. La cour d’appel (CA Versailles, 15 […]