Régime de la séparation de biens et prestation compensatoire

      La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt récent, que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.(Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20480 ) : “Attendu que la prestation compensatoire n’a pas pour objet […]

construction en zone agricole

  Un parlementaire interroge la ministre de l’Écologie sur le point de savoir si deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l’exploitation agricole existante. La ministre répond par l’affirmative : « sous réserve […]

Cession de fonds de commerce et rupture brutale des relations commerciales par le cessionnaire

Une société de vente de boissons signe un contrat d’approvisionnement avec une société de transport. Puis elle cède son fonds de commerce à une autre société, qui informe la société de transport qu’elle rompt le contrat d’approvisionnement, au motif qu’elle assurera elle-même lesdits approvisionnements. Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait […]

Le candidat évincé d’un marché public

Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]

L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES

  Si le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses. L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL : L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint […]