Vice de construction et délai d’action
Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des […]
Révocation du liquidateur amiable
Aux termes d’un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé (Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195) que lorsque le liquidateur amiable est défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires peuvent demander sa révocation sur le fondement de l’ article L. 237-25 du Code […]
Logement meublé : liste des meubles devant être mis à disposition du locataire
Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour […]
Copropriété : possibilité pour un copropriétaire de convoquer une AG en l’absence de syndic
L’article 88 (I) de la loi “MACRON” n° 2015-990 du 6 août 2015 en modifiant l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l’assemblée générale en l’absence de syndic : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu […]
Les nouvelles obligations du bailleur et du locataire depuis la réforme de la LOI ALUR
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (LOI ALUR) « Réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire », voici les objectifs clairement affichés par Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, porteur du projet ALUR. Parue au […]