Parking du port en zone bleu

Par arrêté présidentiel, il a été décidé que le parking du port serait classé en zone bleue, et que le stationnement ne pourrait pas avoir une durée supérieure à 1H30. On ne peut que louer cette volonté de désengorger Gustavia. Toutefois, se pose la question de la pénalisation des usagers du bateau : ils garent […]

CSG/CRDS

CSG/ CRDS : l’avis du Conseil d’Etat Compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy, la question de l’applicabilité de la CSG et de la CRDS sur le territoire de Saint-Barthélemy avait été posée. Notamment lors de la cession d’un bien immeuble. Le Conseil d’Etat a, dans un avis publié le 20 novembre dernier, considéré que […]

Dette locative et solidarité des époux après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation

  Dans cette affaire, un propriétaire donne un appartement en location à des époux. Puis le mari quitte le domicile conjugal,et, par ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’épouse, qui ne paie pas les loyers. L’agence immobilière, mandataire du propriétaire, accepte la désolidarisation du bail du mari. Le propriétaire assigne […]

acte de vente: fausse mention du lieu de la signature et nullité de la vente

  Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI, dont l’un des associés est notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Devant la cour d’appel, son héritière conclut à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre […]

Action du gérant associé d’une SCI contre les maîtres d’oeuvre

Une SCI confie à trois architectes, la maîtrise d’oeuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, son gérant et associé, est condamné. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les assigne, ainsi que l’assureur et le liquidateur de la SCI, afin d’obtenir des quatre […]