L’INCIDENCE DE LA PRISE DE CONGES PAYES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 13-12.321) considère que la période de protection qui suit le congé de maternité est suspendue lorsque la salariée prend des congés payés à l’issue du congé de maternité. Cependant, la Cour dans un deuxième temps de sa réponse précise qu’ au visa […]

DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

    LOI DU 27 MAI 2014 N°2014-535 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 ,RELATIVE AU DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES Cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, en les sécurisant. La loi […]

responsabilité du diagnostiqueur

Commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, le diagnostiqueur qui se borne à un simple contrôle visuel sans effectuer de vérifications supplémentaires, consistant notamment à accéder aux combles et tester la résistance des plaques et cloisons. Civ. 3ème, 21 mai 2014, 13-14.891

Bien acheter et bien vendre un bien immobilier

Le cabinet de Maître CELINE CARSALADE est habilité à effectuer des transactions immobilières. Membre de l’association des avocats mandataires en transaction immobilière, Maître CARSALADE y est formée et vous conseille judicieusement. Les problématiques locales relatives à l’accès aux parcelles ( servitudes, droit de passage, etc) imposent plus que jamais l’avis d’un juriste.

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille. Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc. Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques […]