Le droit de la construction et de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc). Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis […]

Bien choisir la forme de sa société

Si créer une société peut être source de richesse, il convient de pouvoir déterminer quelle forme la plus adaptée doit être choisie. Mais également savoir s’il est utile de s’associer, ou de choisir un gérant tiers. Les problématiques fiscales locales imposent l’avis d’un professionnel du droit .

Ce qui change pour les locataires et les bailleurs avec le projet de loi ALUR

Le projet de loi “ALUR”, en cours d’adoption, a prévu des changements relativement conséquents dans les rapports entre bailleurs et locataires:   CE QUI VA CHANGER POUR LES LOCATAIRES : – les loyers seront davantage encadrés ( plafonds limités par le préfet). Attention, cette limitation ne concerne pas Saint-Barthélemy – la liste des meubles qui […]

L’avocat mandataire en transactions immobilières

Maître CARSALADE est inscrite auprès de l’AAMTI, l’association des avocats mandataires en transactions immobilières, et se met à votre disposition pour vous assister dans la préparation et la gestion de votre transaction immobilière ( vente, bail, cession de fonds, etc). Quel est l’intérêt de choisir un avocat a pour effectuer une transaction immobilière? L’avocat est […]

Absence de visites médicales, préjudice pour le salarié

l’absence de visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013. Le salarié est donc fondé à solliciter le versement de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi.