Europe : Vers de nouvelles conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH
La saisine de la CEDH n’a jamais fais preuve de formalisme entendu stricto sensu, son but étant de traiter le maximum d’affaires et ce, afin de garantir pour tous les libertés et droit de l’homme sur le territoire européen et au delà. Toutefois comme chaque juridiction, la Cour se devait de faire preuve d’originalité pour […]
Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré
Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé. En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en […]
LOI ALUR ET NOUVELLE OBLIGATIONS DU BAILLEUR
SUR LES CONTRATS TYPES ET LA NOTICE D’INFORMATION Le décret d’application de la Loi ALUR (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ), applicable à ST BARTHELEMY, publie un contrat-type de location afin de guider les bailleurs. Les parties peuvent cependant convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir […]
Information des occupants sur la gestion de leur immeuble
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite. Le décret n° 2015-1681 du 15 […]
Ordre public et enregistrement de marques
Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, l’Institut national de la propriété industrielle informe de sa décision de refuser, au motif qu’elles seraient contraires à l’ordre public, des demandes visant à enregistrer à titre de marque des signes tels que « Pray for Paris » ou « Je suis Paris » que l’institut a commencé à recevoir […]