LOI ALUR ET NOUVELLE OBLIGATIONS DU BAILLEUR
SUR LES CONTRATS TYPES ET LA NOTICE D’INFORMATION Le décret d’application de la Loi ALUR (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ), applicable à ST BARTHELEMY, publie un contrat-type de location afin de guider les bailleurs. Les parties peuvent cependant convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir […]
LOI ALUR ET NOUVELLE OBLIGATIONS DU BAILLEUR
SUR LES CONTRATS TYPES ET LA NOTICE D’INFORMATION Le décret d’application de la Loi ALUR (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ), applicable à ST BARTHELEMY, publie un contrat-type de location afin de guider les bailleurs. Les parties peuvent cependant convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir […]
Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré
Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé. En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en […]
Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister à la date où le congé est délivré
Par décision en date du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur donne congé au locataire, avec offre d’un local de remplacement, ledit local doit exister à la date du congé. En l’espèce, des locataires d’un local d’une galerie marchande en […]
Europe : Vers de nouvelles conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH
La saisine de la CEDH n’a jamais fais preuve de formalisme entendu stricto sensu, son but étant de traiter le maximum d’affaires et ce, afin de garantir pour tous les libertés et droit de l’homme sur le territoire européen et au delà. Toutefois comme chaque juridiction, la Cour se devait de faire preuve d’originalité pour […]