• SUR LES CONTRATS TYPES ET LA NOTICE D’INFORMATION

Le décret d’application de la Loi ALUR (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ), applicable à ST BARTHELEMY, publie un contrat-type de location afin de guider les bailleurs.

Les parties peuvent cependant convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du contrat type.Au contrat doit être jointe une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (arrêté ministériel, JO 30 mai 2015).

• SUR LES LOGEMENTS MEUBLÉS

Texte d’application de la Loi ALUR : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (en vigueur au 1^er septembre 2015)

 

Le décret fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé et prévoit :

 

• Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.
• Le mobilier comporte au minimum (literie comprenant couette ou couveture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, plaque de cuisson, four ou four à micro-ondes, ustensiles de cuisine…

• SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR PAR LE BAILLEUR

Dossier de diagnostic Technique (annexé au contrat de location) art. 3-3 loi 6.07.89

Le dossier comprend :

-le dossier de performance énergétique (valeur informative / valable 10 ans)

-le constat de risque d’exposition au plomb

-la copie d’un état mentionnant la présence ou l’absence de produit contenant de l’amiante

-l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

-l’état des risques naturels et technologiques (certaines zones L.125-5 c.envt)

 

 

• SUR LA SURFACE HABITABLE

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

 

A défaut d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi afin de déterminer la diminution de loyer à appliquer. La diminution prend effet à la date de la signature du bail, sauf si elle intervient plus de six mois après la prise d’effet du bail.

• SUR LES GARANTIES LOCATIVES

Le cautionnement ne peut être demandé, A PEINE DE NULLITÉ, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou tout autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

 

• LOGEMENT DECENT

L’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d’ORDRE PUBLIC et toute clause contraire est réputée non écrite (CA Versailles, 1^er juillet 2014, n°13/08720 ; Cass., civ 3, 4 juin 2014, n°13/17289)

LA JURISPRUDENCE a précisé dans de nombreux arrêts :

– les conditions de résiliation du bail ( remise des clefs, départ pour un placement en maison de retraite, abandon du domicile)

– les conditions du congé pour reprise

– les conditions du congé pour vente