construction en zone agricole
Un parlementaire interroge la ministre de l’Écologie sur le point de savoir si deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l’exploitation agricole existante. La ministre répond par l’affirmative : « sous réserve […]
Cession de fonds de commerce et rupture brutale des relations commerciales par le cessionnaire
Une société de vente de boissons signe un contrat d’approvisionnement avec une société de transport. Puis elle cède son fonds de commerce à une autre société, qui informe la société de transport qu’elle rompt le contrat d’approvisionnement, au motif qu’elle assurera elle-même lesdits approvisionnements. Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait […]
Cession de fonds de commerce et rupture brutale des relations commerciales par le cessionnaire
Une société de vente de boissons signe un contrat d’approvisionnement avec une société de transport. Puis elle cède son fonds de commerce à une autre société, qui informe la société de transport qu’elle rompt le contrat d’approvisionnement, au motif qu’elle assurera elle-même lesdits approvisionnements. Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait […]
Le candidat évincé d’un marché public
Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]
Le candidat évincé d’un marché public
Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]