LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014(n°13-16.044), la première chambre civile de la Cour affirme qu’en vertu des articles 262-1 et 302 du Code civil, le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux […]

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014(n°13-16.044), la première chambre civile de la Cour affirme qu’en vertu des articles 262-1 et 302 du Code civil, le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux […]

Le droit de la construction et de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc). Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis […]

Le droit de la construction et de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc). Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis […]

Bien choisir la forme de sa société

Si créer une société peut être source de richesse, il convient de pouvoir déterminer quelle forme la plus adaptée doit être choisie. Mais également savoir s’il est utile de s’associer, ou de choisir un gérant tiers. Les problématiques fiscales locales imposent l’avis d’un professionnel du droit .