L’indemnité du salarié protégé plafonnée à 30 mois

Dans deux arrêts du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité pour violation du statut protecteur devait être égale au salaire perçu pendant deux augmenté de 6 mois. Elle l’a affirmé dans deux espèces: l’une concernant la rupture illégale d’un contrat de travail du délégué du personnel, l’autre la prise d’acte […]

L’indemnité du salarié protégé plafonnée à 30 mois

Dans deux arrêts du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité pour violation du statut protecteur devait être égale au salaire perçu pendant deux augmenté de 6 mois. Elle l’a affirmé dans deux espèces: l’une concernant la rupture illégale d’un contrat de travail du délégué du personnel, l’autre la prise d’acte […]

Levée de la curatelle et persistance de l’altération des facultés mentales

  Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666) casse un arrêt d’appel qui avait débouté une requérante de sa demande de levée de la mesure de curatelle renforcée dont elle était l’objet. La Cour de cassation considère en effet qu’en ne […]

Levée de la curatelle et persistance de l’altération des facultés mentales

  Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666) casse un arrêt d’appel qui avait débouté une requérante de sa demande de levée de la mesure de curatelle renforcée dont elle était l’objet. La Cour de cassation considère en effet qu’en ne […]

Insultes du salarié et faute grave

  Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a considéré que des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur, et devant témoins, ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami.