Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666) casse un arrêt d’appel qui avait débouté une requérante de sa demande de levée de la mesure de curatelle renforcée dont elle était l’objet.

La Cour de cassation considère en effet qu’en ne constatant pas la persistance de l’altération des facultés mentales de l’intéressée et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.