LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER

    LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le 19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » […]

LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER

    LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le 19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » […]

JOURNEES DU PATRIMOINE

JOURNEES DU PATRIMOINE Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014. A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou […]

JOURNEES DU PATRIMOINE

JOURNEES DU PATRIMOINE Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014. A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou […]

L’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas au “vapotage”

  Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. La Cour de […]