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La clause d’exclusion de garantie des vices cachés non valable en cas de mauvaise foi du vendeur
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Une interprétation extensive du droit à indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard excessif : Depuis la jurisprudence constante « ATR » de 1971 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les institutions de l’Union européenne par l’exercice de leurs compétences dans le domaine des transports, sont devenues exclusivement compétentes […]