LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ OCTOBRE 2019
JOURNAL 1019 OCT COMMERCE & CONTRAT – Page 1 Protection du patrimoine & entreprenariat Les 3 règles pour déposer sa marque IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 Obligation d’information renforcée du vendeur & risques naturels Sous location non autorisée … A qui reviennent les loyers ? Indemnisation du voisin victime […]