LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ OCTOBRE 2019

    JOURNAL 1019 OCT COMMERCE & CONTRAT – Page 1   Protection du patrimoine & entreprenariat   Les 3 règles pour déposer sa marque   IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 Obligation d’information renforcée du vendeur & risques naturels Sous location non autorisée … A qui reviennent les loyers ? Indemnisation du voisin victime […]