LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ OCTOBRE 2019

 

 

JOURNAL 1019 OCT

COMMERCE & CONTRATPage 1

 

Protection du patrimoine & entreprenariat

 

Les 3 règles pour déposer sa marque

 

IMMOBILIER & URBANISME Page 2 Obligation d’information renforcée du vendeur & risques naturels

Sous location non autorisée … A qui reviennent les loyers ?

Indemnisation du voisin victime du permis de construire litigieux

 

FAMILLE & CONTRATPage 3

 

Reconnaissance du conjoint resté au foyer

 

Local commercial transformé en AIRBNB : les règles durcis

 

SOCIALPage 4

 

Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l’entretien préalable

Remboursement de l’homéopathie : clap de fin le 1er janvier 2021

 

A LA UNE – Page 5

Notion de partie urbanisée en droit de l’urbanisme

 

TRANSACTION IMMOBILIEREPage 6

VILLA EN VENTE (31470)