COMMERCE & CONTRAT – Page 1
Protection du patrimoine & entreprenariat
Les 3 règles pour déposer sa marque
IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 Obligation d’information renforcée du vendeur & risques naturels
Sous location non autorisée … A qui reviennent les loyers ?
Indemnisation du voisin victime du permis de construire litigieux
FAMILLE & CONTRAT – Page 3
Reconnaissance du conjoint resté au foyer
Local commercial transformé en AIRBNB : les règles durcis
SOCIAL – Page 4
Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l’entretien préalable
Remboursement de l’homéopathie : clap de fin le 1er janvier 2021
A LA UNE – Page 5
Notion de partie urbanisée en droit de l’urbanisme
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
VILLA EN VENTE (31470)