Levée de la curatelle et persistance de l’altération des facultés mentales

  Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666) casse un arrêt d’appel qui avait débouté une requérante de sa demande de levée de la mesure de curatelle renforcée dont elle était l’objet. La Cour de cassation considère en effet qu’en ne […]

Insultes du salarié et faute grave

  Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a considéré que des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur, et devant témoins, ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami.  

Désordre affectant la façade d’une banque : impropriété à destination de l’immeuble?

Aux termes d’un arrêt en date du 17 avril 2015, la cour d’appel de Paris a eu à se pencher sur des désordres affectant la façade d’une banque : celle-ci avait fait revêtir ses façades pour faire peau neuve. Malheureusement, au bout de 5 ans le revêtement se dégradait considérablement. La banque a donc recherché […]

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et clause de réception tacite

Aux termes d’un arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation a écarté une clause insérée dans un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans qui provoyait que la prise de possession des lieux avant le PV de réception entraîinait la réception sans réserves. Dans cette affaie, deux personnes […]

Prestation compensatoire – régime fiscal

Aux termes d’une réponse ministérielle parue au JOAN ( Q 26 mai 2015, p. 3908 – Rép. min. n° 42183), il est rappelé le régime fiscal avantageux pour les règlements rapides des prestations compensatoires : le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros, et versé dans less 12 mois du jugement […]