Délai de prescription de l’action en annulation du testament

Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279). Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, […]

Eolienne de plus de 12 mètres : condamnation pour construction sans permis de construire

  Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être […]

GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA

      Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger. Le Conseil […]

Enfant né sous X et droit du père

  Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps la mère a accouché sous X? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014.   Les faits étaient […]

Le maintien de la rémunération du temps de pause est-il un avantage acquis?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 novembre 2014 ( Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077) ,la Cour de cassation a rappelé que l’avantage individuel acquis, prévu par l’ article L. 2261-13 du Code du travail est un« avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait […]