Le droit des étrangers

Le droit des étrangers est relatif aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Votre avocat conseille les étrangers qui souhaitent s’établir sur le territoire français,et plus spécifiquement à Saint-Barthélemy, ou bien qui souhaitent simplement y investir. A cette occasion, il les informe sur les enjeux fiscaux, souvent loin d’être paradisiaques. Il conseille également les […]

Victimes d’infractions

Victime d’une infraction, il est important de faire valoir vos droits, même si vous vous heurtez au silence ou au refus des autorités d’enquête et de poursuite ( Parquet, gendarmerie, police). Votre avocat vous conseille pour préparer votre plainte et / ou saisir la juridiction compétente.

Erreur sur la superficie d’un bien immobilier :action en réduction de prix

Un propriétaire a vendu à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente. La cour d’appel (CA Versailles, 15 […]

Le concurrent évincé d’un marché public

Le code des marchés publics garantit aux candidats à un marché pubic une stricte égalité. Le candidat évincé illégalement dispose de plusieurs recours, notamment d’un recours en indemnité

LE CDD renouvelable deux fois

La loi LOI n°2015-994 du 17 août 2015, en son article 55, a modifié les modalités de renouvellement du CDD, portant le nombre de renouvellements possible de un à DEUX. Toutefois,la durée maximale d’un CDD reste inchangée, et ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans les cas préciser parla loi. ( article L1242-8 […]