Un propriétaire a vendu à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente.

La cour d’appel (CA Versailles, 15 mai 2014) accueille la demande de l’acquéreur.

La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.

(Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.137 )