Cession de fonds de commerce et rupture brutale des relations commerciales par le cessionnaire
Une société de vente de boissons signe un contrat d’approvisionnement avec une société de transport. Puis elle cède son fonds de commerce à une autre société, qui informe la société de transport qu’elle rompt le contrat d’approvisionnement, au motif qu’elle assurera elle-même lesdits approvisionnements. Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait […]
Le candidat évincé d’un marché public
Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]
L’APPLICATION DU REGIME FISCAL SAINT-BARTH : CONDITIONS ET LIMITES
Si le régime fiscal de Saint-Barthélemy a la réputation d’être attractif, il demeure néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité à certaines hypothèses. L’ACQUISITION DU STATUT DE RESIDENT FISCAL : L’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, dont les conditions sont reprises aux articles 2 et 4 du Code de contributions de Saint […]
L’indemnisation des victimes
Victime d’accident de la route, ou d’une faute médicale en établissement hospitalier, il est important que vous fassiez valoir vos droits devant le tribunal de grande instance, la juridiction pénale ou la juridiction administrative afin que votre préjudice soit indemnisé. Votre avocat vous aidera à chiffrer le préjudice, en sollicitant, si nécessaire, une expertise médicale.
CESSIONS DES PARTS SOCIALES DE DEUX SOCIETES DE TRANSPORT MARITIME
cession des parts sociales de deux sociétés de transport martitime enregistrées au RCS de Basse-Terre. prix de la cession des parts de chaque société : 50.000 EUROS à débattre.