Absence de visites médicales, préjudice pour le salarié

l’absence de visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013. Le salarié est donc fondé à solliciter le versement de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi.

L’INCIDENCE DE LA PRISE DE CONGES PAYES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 13-12.321) considère que la période de protection qui suit le congé de maternité est suspendue lorsque la salariée prend des congés payés à l’issue du congé de maternité. Cependant, la Cour dans un deuxième temps de sa réponse précise qu’ au visa […]

DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

    LOI DU 27 MAI 2014 N°2014-535 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 ,RELATIVE AU DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES Cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, en les sécurisant. La loi […]

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille. Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc. Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques […]

Parking du port en zone bleu

Par arrêté présidentiel, il a été décidé que le parking du port serait classé en zone bleue, et que le stationnement ne pourrait pas avoir une durée supérieure à 1H30. On ne peut que louer cette volonté de désengoger Gustavia. Toutefois, se pose la question de la pénalisation des usagers du bateau : ils garent […]