Marchés publics : Le contrôle du juge du référé précontractuel sur les candidatures des personnes morales de droit privé.

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Marchés publics : Le contrôle du juge du référé précontractuel sur les candidatures des personnes morales de droit privé.

Par un arrêt en date du 4 mai 2016 (CE, 4 mai 2016, n° 396590), le Conseil d’Etat précise l’office du juge du référé précontractuel en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public.

En l’espèce, un candidat évincé (l’association ELISE) a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en Vendée.
C’est en effet l’association Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Énergie (ADILE) de Vendée qui a remporté le marché.

Le Tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance du 15 janvier 2016, a accueilli cette demande et a annulé la procédure à compter de l’examen des offres.
Selon le juge des référés, le fait de délivrer des prestations d’audit et de conseil spécialisés aux particuliers relatives à l’amélioration et à la performance énergétique de leurs habitats n’entre pas dans la mission statutaire d’une ADILE, telle qu’elle est définie par les dispositions des articles L.366-1 et R.366-5.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par l’association ADILE, a annulé l’ordonnance au motif que :
« il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ; qu’il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions »

En revanche, pour les personnes morales de droit public candidates à un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier que l’exécution du contrat envisagé entre dans le champ des compétences de ce candidat (CE, 18 sept. 2015, n° 390041, Association de gestion du conservatoire national des arts et métiers des pays de la Loire).

JOURNEES DU PATRIMOINE

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Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014.

A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou à l’acquisition d’œuvres d’art contemporaines conçues pour être intégrées auxdits bâtiments.

Le dispositif du 1 % artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux indiqué sur l’avant-projet définitif (APD). Le montant du 1 % ne peut pas dépasser 2 millions d’euros. Si le montant est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une œuvre existante auprès d’un artiste vivant.

Les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation  sont prévues par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 

Le candidat évincé d’un marché public

Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles :
– le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux
– le référé contractuel
– le recours contentieux en indemnisation
– le recours pour excès de pouvoir.

Le candidat évincé peut donc solliciter l’annulation du marché et l’indemnisation de son préjudice, si le tribunal considère que la procédure de passation est entachée d’illégalité.