Marchés publics : Le contrôle du juge du référé précontractuel sur les candidatures des personnes morales de droit privé.
Marchés publics : Le contrôle du juge du référé précontractuel sur les candidatures des personnes morales de droit privé. Par un arrêt en date du 4 mai 2016 (CE, 4 mai 2016, n° 396590), le Conseil d’Etat précise l’office du juge du référé précontractuel en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché […]
Le concurrent évincé d’un marché public
Le code des marchés publics garantit aux candidats à un marché pubic une stricte égalité. Le candidat évincé illégalement dispose de plusieurs recours, notamment d’un recours en indemnité
JOURNEES DU PATRIMOINE
JOURNEES DU PATRIMOINE Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014. A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou à l’acquisition d’œuvres d’art contemporaines conçues […]
Le candidat évincé d’un marché public
Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]