Responsabilité du diagnostiqueur

Responsabilité civile professionnelle.

Commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, le diagnostiqueur qui se borne à un simple contrôle visuel sans effectuer de vérifications supplémentaires, consistant notamment à accéder aux combles et tester la résistance des plaques et cloisons.

Bien acheter et bien vendre un bien immobilier

Le cabinet de Maître CELINE CARSALADE est habilité à effectuer des transactions immobilières. Membre de l’association des avocats mandataires en transaction immobilière, Maître CARSALADE y est formée et vous conseille judicieusement.

Les problématiques locales relatives à l’accès aux parcelles ( servitudes, droit de passage, etc) imposent plus que jamais l’avis d’un juriste.

CSG/CRDS

CSG/ CRDS : l’avis du Conseil d’Etat

Compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy, la question de l’applicabilité de la CSG et de la CRDS sur le territoire de Saint-Barthélemy avait été posée. Notamment lors de la cession d’un bien immeuble.

Le Conseil d’Etat a, dans un avis publié le 20 novembre dernier, considéré que ces deux contributions ne peuvent pas recevoir la qualification d’impôts et taxes, puisqu’elles sont soumises au code de la sécurité sociale, et qu’elles ont pour objet le remboursement de la dette sociale.

Saint-Barthélemy n’ayant pas son propre régime de sécurité sociale, et étant donc soumise au code de la sécurité sociale, les résidents de Saint-Barthélemy ne peuvent échapper auxdites contributions.

Le Conseil d’Etat a toutefois relevé une exception, qui faisait d’ailleurs l’objet de la question soumise à son avis : dès lors que le législateur organique a prévu que sont exemptées de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement les plus-values dégagées par la cession de biens immeubles situés à Saint-Barthélemy et qui constituent, au jour de la cession, la résidence principale du cédant, la CSG et la CRDS ne sont pas applicables dans ce cas exceptionnel.

En revanche, lesdites contributions s’appliquent aux placements financiers.

L’avocat mandataire en transactions immobilières

Maître CARSALADE est inscrite auprès de l’AAMTI, l’association des avocats mandataires en transactions immobilières, et se met à votre disposition pour vous assister dans la préparation et la gestion de votre transaction immobilière ( vente, bail, cession de fonds, etc).

Quel est l’intérêt de choisir un avocat a pour effectuer une transaction immobilière?

L’avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu’en matière de contentieux.
Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux.
Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L’avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres  reconnaît en effet que: « l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d’abord vocation à conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent ou dont ils sont saisis ».

En outre, l’avocat présente de véritables garanties en matière de transaction immobilière : les garanties offertes par les avocats résultent d’une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat.

Ce qui change pour les locataires et les bailleurs avec le projet de loi ALUR

Le projet de loi « ALUR », en cours d’adoption, a prévu des changements relativement conséquents dans les rapports entre bailleurs et locataires:

 

  • CE QUI VA CHANGER POUR LES LOCATAIRES :

–  les loyers seront davantage encadrés ( plafonds limités par le préfet). Attention, cette limitation ne concerne pas Saint-Barthélemy

– la liste des meubles qui doivent être  mis à disposition des locataires de logements meublés sera publiée. Le projet de loi Alur reprend la définition de la jurisprudence. Il prévoit qu’« un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire, d’y dormir, et manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier sera fixée par décret.

  • CE QUI VA CHANGER POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS

La loi prévoit de :

– Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location, en créant la garantie universelle des loyers (GUL)
– Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
– Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
– Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation

  • CE QUI VA CHANGER POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

La loi prévoit de : 

– Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
– Instaurer une obligation de formation continue