LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS
LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014(n°13-16.044), la première chambre civile de la Cour affirme qu’en vertu des articles 262-1 et 302 du Code civil, le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé […]
Droit de la famille
Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille. Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc. Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques […]
DROIT DE LA FAMILLE
Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille. Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc. Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques […]