Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par […]
trophée pro bono 2014
Le 9 octobre 2014, l jury, présidé par M. Xavier Emmanuelli, ancien ministre, créateur du Samu social et parrain du fonds de dotation « Barreau de Paris solidarité », a décerné cinq prix mettant à l’honneur des actions bénévoles ayant pour point commun la promotion de l’accès au droit ou la défense des droits de l’Homme : Prix […]
divorce : prestation compensatoire et fortune personnelle de l’un des époux
Par un arrêt en date du 16 septembre 2014 ,N° 13-24436, la Cour de cassation a rappelé que le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble du patrimoine des époux, notamment les biens personnels de chacun : “Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 […]
l’adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger par l’épouse de la mère biologique
Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu en matière d’adoption des enfants de parents homosexuels. Elle a considéré que le recours à une PMA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique : “Le recours […]
procédure de regroupement familial
Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises pour […]