Catégorie : Diritto immobiliare

Le droit immobilier concerne les relations entre bailleurs et preneurs de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux, les relations entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, mais également les relations entre propriétaires, entre locataires, ou entre copropriétaires, lorsque l’immeuble est en copropriété.

Les litiges courants surgissent entre bailleurs et preneurs ( locataires), notamment en cas d’impayés, de reprise du logement, ou de trouble du voisinage par le locataire.

Il existe également de nombreux litiges entre propriétaires, notamment relatifs à la constitution de servitudes.
Saint-Barthélemy est très spécifique à ce titre, les routes et chemins étant essentiellement des propriétés privées. Solliciter un droit de passage peut être long et coûteux.

Un accord amiable doit pouvoir être trouvé, ais pas à n’importe quelle condition. Votre avocat vous assiste dans la négociation.

CSG/CRDS

CSG/ CRDS : l’avis du Conseil d’Etat Compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy, la question de l’applicabilité de la CSG et de la CRDS sur le territoire de Saint-Barthélemy avait été posée. Notamment lors de la cession d’un bien immeuble. Le Conseil d’Etat a, dans un avis publié le 20 novembre dernier, considéré que […]

acte de vente: fausse mention du lieu de la signature et nullité de la vente

Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI, dont l’un des associés est notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Devant la cour d’appel, son héritière conclut à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre […]

Action du gérant associé d’une SCI contre les maîtres d’oeuvre

Une SCI confie à trois architectes, la maîtrise d’oeuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, son gérant et associé, est condamné. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les assigne, ainsi que l’assureur et le liquidateur de la SCI, afin d’obtenir des quatre […]

Logement meublé : liste des meubles devant être mis à disposition du locataire

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour […]

Copropriété : possibilité pour un copropriétaire de convoquer une AG en l’absence de syndic

L’article 88 (I) de la loi “MACRON” n° 2015-990 du 6 août 2015 en modifiant l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l’assemblée générale en l’absence de syndic : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu […]