Information des occupants sur la gestion de leur immeuble
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a confié au syndic la charge d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale. Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite. Le décret n° 2015-1681 du […]
LOI ALUR ET NOUVELLE OBLIGATIONS DU BAILLEUR
SUR LES CONTRATS TYPES ET LA NOTICE D’INFORMATION Le décret d’application de la Loi ALUR (décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ), applicable à ST BARTHELEMY, publie un contrat-type de location afin de guider les bailleurs. Les parties peuvent cependant convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir […]
Europe : Vers de nouvelles conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH
La saisine de la CEDH n’a jamais fais preuve de formalisme entendu stricto sensu, son but étant de traiter le maximum d’affaires et ce, afin de garantir pour tous les libertés et droit de l’homme sur le territoire européen et au delà. Toutefois comme chaque juridiction, la Cour se devait de faire preuve d’originalité pour […]
La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite.
La clause attributive de compétence des conditions générales d’utilisation de Facebook réputée non écrite. Par un arrêt du 12 février 2016 (CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 12 févr. 2016, n° 15/08624, Sté Facebook Inc c/ Frédéric D), la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger […]
L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ?
L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ? Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 (Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360 : JurisData n° 2016-001010), la chambre sociale réaffirme ses positions antérieures quant au secret […]