Une société commerciale domiciliée dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de la destination des lieux.
Une société commerciale domiciliée dans un local à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de la destination des lieux. La troisième chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt datant du 25 février 2016 (Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n° 15-13.856), rappelle que la domiciliation d’une personne morale dans […]