l’adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger par l’épouse de la mère biologique

famille

Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu en matière d’adoption des enfants de parents homosexuels.

Elle a considéré que le recours à une PMA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique :

“Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.”

 

 

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/22_septembre_2014_15011_6868/15011_22_30158.html

Sort des biens des époux séparés de biens

Justice-marteau

 

Dans un arrêt du 8 octobre 2014 ( n° 13-22.938 ), la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article 2276 du code civil ne sont pas applicables aux règles de preuve de la propriété des époux séparés de biens.

Dans cette affaire, l’épouse avait acheté une voiture au moyen d’un prêt qu’elle avait remboursé, et sollicitait donc l’attribution de la voiture.

L’arrêt d’appel avait retenu que l’époux, qui ne contestait pas que l’emprunt ayant financé l’acquisition du véhicule avait été contracté et remboursé par son épouse, soutenait avoir bénéficié d’un don manuel de la part de celle-ci.

Par suite, la cour d’appel avait considéré qu’en vertu des dispositions de l’ article 931 du Code civil , le possesseur qui prétendait avoir reçu une chose en don manuel bénéficiait d’une présomption, que c’est à celui qui revendiquait la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don.

La Cour de cassation casse l’arrêt.

trophée pro bono 2014

Le 9 octobre 2014, l jury, présidé par M. Xavier Emmanuelli, ancien ministre, créateur du Samu social et parrain du fonds de dotation « Barreau de Paris solidarité », a décerné cinq prix mettant à l’honneur des actions bénévoles ayant pour point commun la promotion de l’accès au droit ou la défense des droits de l’Homme :

Prix Henri Leclerc (Prix Junior). – Remis à Vincent Fillola & Boris Rosenthal, élèves avocats, pour l’action menée au travers de l’association « Le Printemps International des Droits de l’Homme », visant à sensibiliser les élèves de collèges et lycées à la culture des droits de l’Homme et la pratique de la diplomatie à l’échelle internationale.

Catégorie « En équipe ». – Deux lauréats : le cabinet Ngo Cohen Amir – Aslani & Associés pour la création de « La Grande Famille », qui consiste à accompagner des étudiants dans la réussite de leurs études et leur entrée dans la vie active ; le Collectif d’AvocatEs expertEs bénévolEs pour le soutien actif apporté au « Mouvement du Nid » pour la défense des droits des personnes prostituées.

Prix « Solo ». – Remis à Benjamin Pitcho, président et fondateur de la « Clinique Juridique Saint-Denis », qui satisfait un objectif social par la délivrance d’informations juridiques auprès d’un public défavorisé et pédagogique par la formation d’étudiants à l’activité judiciaire.

Prix spécial du Jury. – Le jury a souhaité remettre un Prix Spécial, hors catégorie, à Alexandre Balguy-Gallois son intervention de longue date, aux côtés de « Reporters Sans Frontières », pour la protection juridique internationale des journalistes et acteurs de l’information.

divorce : prestation compensatoire et fortune personnelle de l’un des époux

 

Justice-marteau

Par un arrêt en date du 16 septembre 2014 ,N° 13-24436, la Cour de cassation a rappelé que le calcul de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble du patrimoine des époux, notamment les biens personnels de chacun :

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse à l’occasion du divorce de Mme X… et M. Y…, l’arrêt retient que ce dernier, fils unique, a hérité de ses parents trois biens immobiliers et divers placements, Mme X… ayant elle-même hérité de sa mère une somme de 45 000 euros, mais qu’aucune disparité de ce chef et créée par la dissolution du lien conjugal ne peut être relevée puisqu’avant leur union, les époux avaient choisi d’adopter le régime de la séparation de biens et s’étaient donc privés de l’éventuel bénéfice de l’héritage de l’autre conjoint ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, notamment, leurs biens propres ou personnels quelle qu’en soit l’origine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE,”

procédure de regroupement familial

Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises pour faire respecter le droit au respect de [la] vie familiale [des requérants] garanti par l’article 8 (…) ». Pour cette raison, l’État défendeur n’avait pas « ménagé de juste équilibre entre l’intérêt des requérants d’une part, et son intérêt à contrôler l’immigration d’autre part », en violation dudit article.

Les trois affaires concernaient les difficultés rencontrées par des réfugiés (dans les deux premières affaires) ou des résidents (dans la troisième affaire) en France à obtenir la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger afin de réaliser le regroupement familial. Dans les deux premières affaires, les ressortissants (respectivement rwandais et congolais) avaient obtenu le statut de réfugié et demandé le regroupement familial pour pouvoir vivre avec leurs enfants, ceux-ci se trouvant dans leurs pays d’origine. Une reconnaissance de principe du regroupement familial leur avait été accordée, avant de se voir opposer le refus des autorités consulaires quant à la délivrance des visas, en raison des difficultés à établir l’état civil des enfants. Le Conseil d’État avait ensuite débouté les requérants (dans la première affaire : considérant que la « condition d’urgence » n’était pas satisfaite, les enfants étant majeurs ou près de le devenir ; dans la deuxième : relevant le caractère frauduleux d’au moins un des documents ; dans la troisième : au motif que les actes de naissance des enfants n’étaient pas authentiques).

 

1 2 3 7