Le choix du prénom : une liberté sans limite?

 

 

 

 

familleLes parents de l’enfant choisissent librement son prénom, et ne sont plus limités aux prénoms du calendrier depuis bien longtemps.

Pour autant, cette liberté est-elle totale et sans limite?

Le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », jugés contraires à l’intérêt de l’enfant.

En effet, l’officier d’état civil contrôle le ou les prénoms au moment de la déclaration de naissance et avertit le procureur de la République s’il estime que :

  • le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant
  • ou si le prénom méconnaît le droit d’un tiers à voir protéger son nom de famille

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui a la possibilité de demander la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA

 

 

 

famillePar un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger.

Le Conseil d’Etat rappelle que ladite circulaire précise que:

« le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d’état-civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 » ;

 

Pour décider que la circulaire attaquée n’est entachée d’aucun excès de pouvoir, le Conseil d’État considère qu’un simple soupçon d’une gestation pour autrui pour priver l’enfant de la nationalité française constituerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée :

“11. (…) la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie ; que, par suite, en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d’état-civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, peuvent être, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, regardés comme probants, au sens de l’article 47, la circulaire attaquée n’est entachée d’aucun excès de pouvoir ;”

Le Conseil d’Etat considère également que:

” la circulaire attaquée ne méconnaît ni le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, ni les stipulations du protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, non plus que celles de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; qu’elle ne porte pas atteinte à l’exercice par l’autorité judiciaire de ses compétences ;”

Le Conseil d’Etat rappelle que l’officier public en charge de la délivrance du certificat de nationalité, qui estime que l’enfant serait né d’une GPA est tenu d’en donner avis au Procureur, et renvoie donc à l’appréciation du Parquet :

“13. Considérant, enfin, que la circulaire attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, selon lequel : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » ;”

 

CE 12 décembre 2014, n°367324,366989,366710,365779, 367317,368861)

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-decembre-2014-Association-Juristes-pour-l-enfance-et-autres

 

 

 

 

Enfant né sous X et droit du père

famille

 

Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps la mère a accouché sous X?

C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014.

 

Les faits étaient les suivants :

Par un acte du 2 mai 2013, un homme déclare reconnaître l’enfant dont sa compagne est enceinte.

À l’époque, il est détenu en prison.

En juin 2013, il sollicite une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Mais la mère a entre temps accouché sous X, de sorte que la transcription de la filiation paternelle s’avère impossible.

L’enfant est admis en qualité de pupille de l’état à titre provisoire, à compter de sa naissance, le 30 avril 2013 étant précisé que s’il n’est pas repris avant le 30 juin 2013, il sera admis en qualité de pupille de l’état à titre définitif.

Conformément aux dispositions de l’ article 62-1 du Code civil , le père informe le procureur de la République de Nantes, qui demande au président du conseil général de Loire atlantique qu’il soit “sursis à statuer à toute décision de placement en vue de l’adoption”..

Les juges d’appel, pour rendre leur décision, se sont appuyés sur de nombreuses attestations de spécialistes (psychologues, pédopsychiatres, psychanalystes, …) et ont reproché au père de “ne justifier d’aucun projet particulier” pour l’enfant, considèrent qu’il est démontré qu’il n’est pas de l’intérêt de l’enfant d’être confié à la garde de son père biologique et qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.

 

La Cour d’appel refuse donc la restitution de l’enfant à son père.

En outre, ils décident de ne pas donner droit à la demande subsidiaire du père tendant à la mise en place d’un droit de visite à son profit, l’enfant étant seulement âgé de 19 mois.

Le père biologique a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.


 

Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté

 

 

Justice-marteauDans un arrêt en date du 8 octobre 2014 ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci ont accepté cette qualité.

L’arrêt d’appel avait retenu que l’apport en trésorerie s’analysait en une avance sur compte courant, ce dont il résultait une créance de l’époux à l’encontre de la SCI qu’il détenait en propre par application des dispositions de l’ article 1406, alinéa 2, du Code civil . La nature des parts attribuées en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société s’analysait donc comme une créance sur celle-ci, que l’époux détenait également en propre en vertu de ces mêmes dispositions.

La Cour de cassation casse, considérant qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant été acquises en rémunération d’un apport en numéraire, à défaut d’accord entre les époux, les parts sociales ne pouvaient prendre la qualité de propres du mari.

Impôt sur le revenu et charges du mariage

fiscal

 

Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n° 13-22605) , la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage.

Dans cette affaire, au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et en instance de divorce, l’épouse demande remboursement par son ex-mari d’une somme relative à l’impôt sur le revenu.

La Cour de cassation considère que l’impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.


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