Le choix du prénom : une liberté sans limite?
Les parents de l’enfant choisissent librement son prénom, et ne sont plus limités aux prénoms du calendrier depuis bien longtemps. Pour autant, cette liberté est-elle totale et sans limite? Le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », jugés contraires à l’intérêt […]
GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA
Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger. Le Conseil […]
Enfant né sous X et droit du père
Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps la mère a accouché sous X? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014. Les faits étaient […]
Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par […]
Impôt sur le revenu et charges du mariage
Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n° 13-22605) , la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage. Dans cette affaire, au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation […]