JOURNEES DU PATRIMOINE

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Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014.

A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou à l’acquisition d’œuvres d’art contemporaines conçues pour être intégrées auxdits bâtiments.

Le dispositif du 1 % artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux indiqué sur l’avant-projet définitif (APD). Le montant du 1 % ne peut pas dépasser 2 millions d’euros. Si le montant est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une œuvre existante auprès d’un artiste vivant.

Les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation sont prévues par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002

Le candidat évincé d’un marché public

Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles :
– le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux
– le référé contractuel
– le recours contentieux en indemnisation
– le recours pour excès de pouvoir.

Le candidat évincé peut donc solliciter l’annulation du marché et l’indemnisation de son préjudice, si le tribunal considère que la procédure de passation est entachée d’illégalité.