Catégorie : Diritto degli appalti pubblici

Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles :
– le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux
– le référé contractuel
– le recours contentieux en indemnisation
– le recours pour excès de pouvoir.

Le candidat évincé peut donc solliciter l’annulation du marché et l’indemnisation de son préjudice, si le tribunal considère que la procédure de passation est entachée d’illégalité.

JOURNEES DU PATRIMOINE

JOURNEES DU PATRIMOINE Les journées européennes du patrimoine auront lieu les 20 et 21 septembre 2014. A cette occasion, il est intéressant de rappeler l’obligation de décoration des bâtiments publics, appelée « 1 % artistique », qui est une mesure réservant 1 % du montant des travaux sur les bâtiments publics à la commande ou […]

Le candidat évincé d’un marché public

Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]

Le concurrent évincé d’un marché public

Le code des marchés publics garantit aux candidats à un marché pubic une stricte égalité. Le candidat évincé illégalement dispose de plusieurs recours, notamment d’un recours en indemnité