LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER
LA CONDAMNATION PENALE ET CIVILE D’UN TRADER La Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé le 19 mars 2014 que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » […]
L’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas au “vapotage”
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. La Cour de […]
DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES
LOI DU 27 MAI 2014 N°2014-535 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 ,RELATIVE AU DROIT A L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES Cette loi a vocation à renforcer les droits de la défense au cours des procédures, en les sécurisant. La loi […]
Victimes d’infractions
Victime d’une infraction, il est important de faire valoir vos droits, même si vous vous heurtez au silence ou au refus des autorités d’enquête et de poursuite ( Parquet, gendarmerie, police). Votre avocat vous conseille pour préparer votre plainte et / ou saisir la juridiction compétente.