Erreur sur la superficie d’un bien immobilier :action en réduction de prix

Un propriétaire a vendu à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente. La cour d’appel (CA Versailles, 15 […]

Erreur sur la superficie d’un bien immobilier :action en réduction de prix

Un propriétaire a vendu à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L’acquéreur faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l’acte de vente, assigne le vendeur en réduction du prix de la vente. La cour d’appel (CA Versailles, 15 […]

Le concurrent évincé d’un marché public

Le code des marchés publics garantit aux candidats à un marché pubic une stricte égalité. Le candidat évincé illégalement dispose de plusieurs recours, notamment d’un recours en indemnité

Le concurrent évincé d’un marché public

Le code des marchés publics garantit aux candidats à un marché pubic une stricte égalité. Le candidat évincé illégalement dispose de plusieurs recours, notamment d’un recours en indemnité

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