LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH - mars 2017

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BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION

L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière   En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou...
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Avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a lancé, le 29 avril 2016, une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la res...
Avr 2016
Mar 2016

VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

  VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE L’employeur doit respecter la vie personnelle du salarié y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Or la vie personnelle du sal...

droit de l’environnement/ protection des eaux

Droit de l'Environnement   Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que faute d'avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en oeuvre complète...
    Mai 2020

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    L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière   En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou...
    Avr 2020

    LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AVRIL 2020

    Journal avril 2020 V2 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 - Responsabilité contractuelle : le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat - Distributio...
    Mar 2020

    LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE

    LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE   Le propriétaire de chambres d’hôtes peut être exonéré de CFE, aux termes de l’article 1459, 3o-c du CGI, à condition qu’elles soient comprises dans son...
    Fév 2020

    LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – FEVRIER 2020

    AU SOMMAIRE : COMMERCE & CONTRAT – Page 1   à L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vives cachés à Le gérant d'une EURL peut en être également directeur administ...
    Mai 2020

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    Mar 2020

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    Fév 2020

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