LOI DE FINANCE 2019 _ revenus métropolitains des non-résidents _ attention changements

Image de présentation du site de Maïtre Carsalade, avocat à Saint Barthe et pratiquant le droit civil, le droit pénal, le droit de la famille, le droit des affaires et le droit du travail.

La loi de finance 2019 a modifié la situation des  non-résidents métropolitains ( dont font partie les résidents de ST BARTH) par les mesures suivantes  :

  • Augmentation des taux minimum d’imposition applicable aux revenus
    de source française des non-résidents
  •  alignement sur les règles du prélèvement à la source applicable
    aux résidents