Aux termes d’un arrêt en date du 21 mars 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prétendre recevoir paiement des heures de délégation pendant son congé maladie.

En effet,si la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale fait interdiction à l’assuré, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant.

La Cour de cassation vient préciser que ce paiement est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.