L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés

Les acquéreurs d’un immeuble ayant découvert après la vente que des vices cachés l’affectaient, sont fondés à solliciter l’indemnisation de leur préjudice, dont le montant correspond au coût des travaux de démolition et de reconstruction.

Cette solution vaut même si l’acquéreur a fait le choix de conserver l’immeuble sans restitution de tout ou partie du prix de vente.

La décision de la Cour de cassation est motivée au regard de l’article 1645 du Code civil.

(Cour de cassation, civ.3, 30 Janvier 2020, n°19-10.176).