La Loi ALUR est venue organiser une pratique nouvelle insuffisamment encadrée.

Ainsi si votre louez un logement dont la conclusion du bail est antérieure au 27 mars 2014, vous pouvez sous-louer votre appartement sans requérir l’autorisation préalable de votre bailleur, sauf à ce que le bail en dispose autrement.

Le prix de la location sera parfaitement libre et vous ne serez pas tenue d’en reverser une partie à votre bailleur.

Aussi, si le contrat de bail initial prend fin, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.

Le sous-locataire ne se substitue pas dans les droits du locataire.

Si le bail a été conclu après le 27 mars 2014, vous êtes tenu d’obtenir l’autorisation préalable et écrite de votre bailleur sur la possibilité de sous-louer.

En cas d’entente, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué à votre sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui que vous payez vous-même.

Dans ce cas aussi, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit.

La cour de cassation n’a, en réalité, fait qu’une application rigoureuse des dispositions de l’article 547 du code civil qui disposent que “les fruits civils (…) appartiennent au propriétaire par droit d’accession”.