Les principaux points de la réforme de la « justice du XXIᵉ siècle »

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Le projet de loi de modernisation de la Justice dit « justice du XXIᵉ siècle » a été adopté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme a pour objectif une justice indépendante, rapide, accessible et efficace.
Le texte prévoit notamment :

– Une procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
Dans cette nouvelle procédure, les époux, chacun assisté par un avocat, signeront une convention de divorce devant notaire, lui donnant force exécutoire.

– La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

– L’homologation des plans de surendettement sans intervention du juge.

– L’élargissement des actions de groupe à d’autres types de contentieux : dans les domaines de la santé, les discriminations (y compris l’indemnisation du préjudice moral), les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles.

– Une conciliation obligatoire pour les litiges de montants inférieurs à 4000€.

– La consécration du service d’accueil unique du justiciable qui permet à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le tribunal le plus près de chez eux.

– Le transfert de pouvoirs des greffes aux maires : la procédure de conclusion des PACS ainsi que les changements de prénom.