L’employeur peut-il se prévaloir de la messagerie personnelle d’un salarié dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ?

 

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 (Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360 : JurisData n° 2016-001010), la chambre sociale réaffirme ses positions antérieures quant au secret des correspondances des salariés.

Dans cette affaire, une salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le licenciement qu’elle a subi, selon elle, aux torts de l’employeur et ainsi obtenir le paiement de sommes dues.

L’employeur, pour justifier son licenciement, a versé aux débats des fichiers émanant de la messagerie personnelle de la salariée. Ces fichiers ont été trouvés sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur pour l’usage professionnel de la salariée.

La Cour de Cassation a confirmé la solution retenue par la cour d’appel, en ce que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, affirmant que la production de la messagerie personnelle de la salariée aux débats portait ainsi atteinte au secret des correspondances.